I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
487.5.1R1. Pour l’application de l’article 487.5.1 de la Loi, la dette porte intérêt au taux annuel que prévoit l’article 487.2R1.
a. 487.5.1R1; D. 1666-90, a. 11; D. 134-2009, a. 1.